• accord thermique, bureau d'études thermiques dans l'immobilier
l’audit énergétique réglementaire est obligatoire pour la mise en vente des logements classés F et G par le DPE, les maisons individuelles et bâtiments en monopropriété considérés comme des « passoires thermiques ».
Du 01/04/2023 au 31/05/2023

L’AUDIT ÉNERGÉTIQUE RÉGLEMENTAIRE

Au 1er avril 2023

L’AUDIT ÉNERGÉTIQUE RÉGLEMENTAIRE

Au 1er avril 2023, l’audit énergétique réglementaire est obligatoire pour la mise en vente des logements classés F et G par le DPE, les maisons individuelles et bâtiments en monopropriété considérés comme des « passoires thermiques ». Conformément à la Loi Climat et Résilience, cette obligation s'appliquera en 2025 aux logements classés E puis en 2034 à ceux classés D.

 

L’audit réglementaire, inscrit dans le cadre de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et défini par l'arrêté du 04 mai 2022 a pour principal objectif de permettre aux potentiels acheteurs d’un logement en monopropriété

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