L’AUDIT ÉNERGÉTIQUE RÉGLEMENTAIRE

Au 1er avril 2023,

Au 1^er avril 2023, l’audit énergétique réglementaire est obligatoire pour la mise en vente des logements classés F et G par le DPE, les maisons individuelles et bâtiments en monopropriété considérés comme des « passoires thermiques ».

Conformément à la Loi Climat et Résilience, cette obligation s'appliquera en 2025 aux logements classés E puis en 2034 à ceux classés D.

L’AUDIT ÉNERGÉTIQUE RÉGLEMENTAIRE L’audit d’un logement classé F ou G LES PROPOSITIONS DE TRAVAUX

L’AUDIT ÉNERGÉTIQUE RÉGLEMENTAIRE

L’audit réglementaire, inscrit dans le cadre de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et défini par l'arrêté du 04 mai 2022 [https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045753367] a pour principal objectif de permettre aux potentiels acheteurs d’un logement en monopropriété
– maison individuelle ou immeuble collectif d’habitation appartenant à un seul et même propriétaire
- de savoir quels sont les travaux de rénovation à réaliser pour améliorer la performance énergétique et environnementale du bâti selon ses spécificités.

En effet, l’audit énergétique réglementaire apporte des informations complémentaires au DPE puisqu’il présente :

un état des lieux détaillé,
différents scénarios de travaux,
la consommation énergétique en énergie primaire et les émissions de GES après travaux,
l’estimation du montant des travaux,
les aides financières possibles,
l’impact des travaux sur la facture énergétique,
des informations sur l’aération et le confort d’été…

L’audit réglementaire, inscrit dans le cadre de la loi du 22 août 2021

L’audit d’un logement classé F ou G

L’audit énergétique réglementaire d’un logement classé F ou G est à la charge du propriétaire, doit être réalisé avant toute proposition à la vente et n’est pas éligible aux aides financières.

Il faut bien distinguer :

L’audit réglementaire qui doit être effectué par un professionnel indépendant, bureau d’études thermiques ou diagnostiqueur, qualifié RGE Audit OPQIBI 1911 pour les maisons individuelles et RGE Audit OPQIBI 1905 pour les immeubles en mono propriété, lors de la vente d’un bien. Cette audit réglementaire est à la charge du vendeur.
L’audit incitatif qui s’inscrit dans une démarche volontaire de l’acquéreur ou du propriétaire pour améliorer la performance énergétique d’une maison, et réalisé par des thermiciens qualifiés, est éligible aux aides financières…Maprimerenov, éco-prêt… accord thermique est qualifié OPQIBI 1911 et la qualification OPQIBI 1905 est en cours.

LES PROPOSITIONS DE TRAVAUX DE L’AUDIT RÉGLEMENTAIRE

Conformément à l’arrêté du 4 mai, pour que l’audit énergétique réglementaire soit conforme il doit présenter deux scénarios de travaux, une « rénovation en une fois » et une « rénovation par étapes » :

1. La rénovation en une fois prévoit un parcours de travaux en une seule étape pour atteindre un niveau de performance de classe B intégrant l'étude des six postes de travaux mentionnés à l'article L.111-1 du code de la construction et de l'habitation.
2. La rénovation par étape prévoit un parcours de travaux selon les conditions suivantes :
• Une première étape qui permet de réaliser un gain d'au moins une classe et d'atteindre au minimum la classe E.
• Une étape finale pour atteindre au moins la classe B.

LES CONSEILS D’ACCORD THERMIQUE

Les textes prévoient que l’audit énergétique réglementaire d’une maison individuelle peut être réalisé soit par un bureau d’études qualifié soit par un diagnostiqueur immobilier certifié.
Aussi, faire appel à un bureau d’études thermiques permet à l’acquéreur d’avoir les conseils d’un thermicien, professionnel de l’audit, pour atteindre après travaux la meilleure performance énergétique possible.

Enfin, si l’acquéreur modifie l’aménagement du logement, ce qui est le cas dans 90% des transactions, l’audit énergétique réglementaire obligatoire fourni par le vendeur ne sera plus valable. Alors qu’en faisant appel au même bureau d’études thermiques l’acquéreur peut bénéficier d’un meilleur tarif, et de plus, ce second audit incitatif, est éligible à MaPrimeRénov’…. Un audit incitatif ne peut pas être réalisé par un diagnostiqueur.

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LES PROPOSITIONS DE TRAVAUX DE L’AUDIT RÉGLEMENTAIRE

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L’AUDIT ÉNERGÉTIQUE RÉGLEMENTAIRE

Au 1er avril 2023,

L’AUDIT ÉNERGÉTIQUE RÉGLEMENTAIRE

L’audit d’un logement classé F ou G

L’audit énergétique réglementaire d’un logement classé F ou G est à la charge du propriétaire, doit être réalisé avant toute proposition à la vente et n’est pas éligible aux aides financières.

LES PROPOSITIONS DE TRAVAUX DE L’AUDIT RÉGLEMENTAIRE

LES CONSEILS D’ACCORD THERMIQUE

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